Que risque-t-on à faire des travaux sans autorisation ?

C’est un délit : amende de 1 200 € à 300 000 €, mise en conformité ou démolition, et 6 mois de prison en cas de récidive.

Interditdans le cas général

Les poursuites pénales sont possibles 6 ans après l’achèvement ; la mairie peut agir au civil pendant 10 ans, les voisins pendant 5 ans. La commune peut aussi infliger une amende administrative jusqu’à 30 000 €. Une construction sans permis reste irrégulière sans limite de temps, ce qui bloque les futurs travaux.

« Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un délit. La mairie ou des tiers peuvent vous poursuivre. »
Service-public, fiche F642 (vérifiée le 25 février 2026)

La règle dans votre commune

Ouvrez la page de votre commune : règles locales, plan d’urbanisme, arrêtés municipaux.

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