Dois-je déclarer le ravalement ou la peinture de ma façade ?

En général non ; oui en secteur protégé ou si la commune l’a décidé.

Selon votre casdans le cas général

Le ravalement est dispensé de formalité, sauf abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé, immeuble protégé par le PLU, ou commune ayant soumis le ravalement à autorisation par délibération. Un changement de couleur ou d’aspect qui n’est pas un ravalement peut relever de R*421-17 a).

« Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ; d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent code ; e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. »
Code de l'urbanisme, art. R*421-17-1 (et R*421-2 m : « Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1. »)

La règle dans votre commune

Ouvrez la page de votre commune : règles locales, plan d’urbanisme, arrêtés municipaux.

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