Démarche en mairiedans le cas général
Jusqu’à 5 m², une déclaration préalable suffit. En zone urbaine d’un PLU, la DP va jusqu’à 40 m² ; ailleurs, jusqu’à 20 m², puis permis de construire. L’architecte devient obligatoire si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux.
Ce qui change selon la commune
Le seuil de 40 m² ne vaut qu’en zone urbaine (U) d’un PLU ; le PLU fixe aussi l’implantation, la hauteur et l’aspect. En secteur protégé, les seuils sont plus bas.
« Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m². »
Texte officiel Cerfa n° 13406*17 (permis de construire maison individuelle) ou Cerfa n° 16702*03 (DP) selon la surface
Service-public, fiche F36777 (vérifiée le 11 décembre 2024)
La règle dans votre commune
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Autres questions : travaux
Ai-je besoin d’une autorisation pour changer mes fenêtres, volets ou porte ?Dois-je déclarer le ravalement ou la peinture de ma façade ?Puis-je installer une pompe à chaleur à l’extérieur de ma maison ?Quand suis-je obligé de passer par un architecte pour mes travaux ?Faut-il une autorisation pour construire une véranda ?Faut-il un permis pour construire un garage ?Faut-il une autorisation pour installer un carport ?Faut-il une autorisation pour installer une pergola ?