Démarche en mairiedans le cas général
Sans projet de construction, la division est dispensée de formalité (hors secteurs protégés). Il faut d’abord un géomètre-expert pour le bornage et le document d’arpentage. Un permis d’aménager est nécessaire pour un lotissement ou en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique, site classé).
Ce qui change selon la commune
Le PLU peut limiter la constructibilité, le nombre de lots ou la surface minimale.
« Vous devez déposer une DP pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire. »
Service-public, fiche F37932 (vérifiée le 21 juillet 2026)
La règle dans votre commune
Ouvrez la page de votre commune : règles locales, plan d’urbanisme, arrêtés municipaux.
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Autres questions : travaux
Ai-je besoin d’une autorisation pour changer mes fenêtres, volets ou porte ?Dois-je déclarer le ravalement ou la peinture de ma façade ?Puis-je installer une pompe à chaleur à l’extérieur de ma maison ?Faut-il une autorisation pour agrandir ma maison (extension) ?Quand suis-je obligé de passer par un architecte pour mes travaux ?Faut-il une autorisation pour construire une véranda ?Faut-il un permis pour construire un garage ?Faut-il une autorisation pour installer un carport ?