Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre à ma déclaration préalable ou à mon permis ?

1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle (1 mois de plus en secteur protégé).

À savoirdans le cas général

Le délai court à partir du dossier complet ; la mairie a 1 mois pour réclamer des pièces manquantes. Sans réponse à la fin du délai, l’autorisation est en principe accordée tacitement.

Ce qui change selon la commune

Délai allongé d’un mois en secteur protégé (consultation de l’architecte des Bâtiments de France).

« Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. »
Service-public, fiche F17578 (vérifiée le 13 février 2026)

La règle dans votre commune

Ouvrez la page de votre commune : règles locales, plan d’urbanisme, arrêtés municipaux.

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