Les branches de l’arbre du voisin dépassent chez moi : puis-je les couper ?

Non : vous pouvez l’obliger à les couper. Les racines, ronces et brindilles, vous pouvez les couper vous-même à la limite.

Permis, avec des règlesdans le cas général

Les fruits tombés naturellement chez vous vous appartiennent. Ce droit ne se perd jamais (imprescriptible).

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Code civil, art. 673

La règle dans votre commune

Ouvrez la page de votre commune : règles locales, plan d’urbanisme, arrêtés municipaux.

AubeToutes les communesAudeToutes les communesAveyronToutes les communesBouches-du-RhôneToutes les communesCalvadosToutes les communesCantalToutes les communesCharenteToutes les communesCharente-MaritimeToutes les communesCherToutes les communesCorrèzeToutes les communesCôte-d'OrToutes les communesCôtes-d'ArmorToutes les communesCreuseToutes les communesDordogneToutes les communesDoubsToutes les communesDrômeToutes les communesEureToutes les communesEure-et-LoirToutes les communesFinistèreToutes les communesGardToutes les communesHaute-GaronneToutes les communesGersToutes les communesGirondeToutes les communesHéraultToutes les communesIlle-et-VilaineToutes les communesIndreToutes les communesIndre-et-LoireToutes les communesIsèreToutes les communesJuraToutes les communesLandesToutes les communesLoir-et-CherToutes les communesLoireToutes les communesHaute-LoireToutes les communesLoire-AtlantiqueToutes les communesLoiretToutes les communesLotToutes les communesLot-et-GaronneToutes les communesLozèreToutes les communesMaine-et-LoireToutes les communesMancheToutes les communesMarneToutes les communesHaute-MarneToutes les communesMayenneToutes les communesMeurthe-et-MoselleToutes les communesMeuseToutes les communesMorbihanToutes les communesMoselleToutes les communesNièvreToutes les communesNordToutes les communesOiseToutes les communesOrneToutes les communesPas-de-CalaisToutes les communesPuy-de-DômeToutes les communesPyrénées-AtlantiquesToutes les communesHautes-PyrénéesToutes les communesPyrénées-OrientalesToutes les communesBas-RhinToutes les communesHaut-RhinToutes les communesRhôneToutes les communesHaute-SaôneToutes les communesSaône-et-LoireToutes les communesSartheToutes les communesSavoieToutes les communesHaute-SavoieToutes les communesParisToutes les communesSeine-MaritimeToutes les communesSeine-et-MarneToutes les communesYvelinesToutes les communesDeux-SèvresToutes les communesSommeToutes les communesTarnToutes les communesTarn-et-GaronneToutes les communesVarToutes les communesVaucluseToutes les communesVendéeToutes les communesVienneToutes les communesHaute-VienneToutes les communesVosgesToutes les communesYonneToutes les communesTerritoire de BelfortToutes les communesEssonneToutes les communesHauts-de-SeineToutes les communesSeine-Saint-DenisToutes les communesVal-de-MarneToutes les communesVal-d'OiseToutes les communesGuadeloupeToutes les communesMartiniqueToutes les communesGuyaneToutes les communesLa RéunionToutes les communesMayotteToutes les communesAinToutes les communesAisneToutes les communesAllierToutes les communesAlpes-de-Haute-ProvenceToutes les communesHautes-AlpesToutes les communesAlpes-MaritimesToutes les communesArdècheToutes les communesArdennesToutes les communesAriègeToutes les communesCorse-du-SudToutes les communesHaute-CorseToutes les communes

Autres questions : jardin