Démarche en mairiedans le cas général
Seuils en emprise au sol ou surface de plancher, pour une construction nouvelle de 12 m de haut au plus, hors secteur protégé (en site patrimonial, abords de monument ou site classé, la DP s’impose dès le premier m², art. R421-11). Le seuil de 40 m² en zone urbaine de PLU vaut pour les extensions de l’existant (R*421-17 f / R*421-14), pas pour un abri indépendant.
« Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; »
Code de l'urbanisme, art. R*421-2 a) ; voir aussi R421-9 a) et R*421-1
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Autres questions : jardin
Dois-je déposer une déclaration pour poser une clôture ?À quelle distance de chez mon voisin puis-je planter une haie ou un arbre ?Les branches de l’arbre du voisin dépassent chez moi : puis-je les couper ?Faut-il une autorisation pour une piscine ?Puis-je abattre un arbre dans mon jardin ?Faut-il une autorisation pour installer une serre de jardin ?Ai-je le droit de faire un barbecue dans mon jardin ?Ai-je le droit de faire du compost dans mon jardin ?