À savoirdans le cas général
La zone A protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les extensions et annexes des habitations existantes dépendent des conditions fixées par les articles L151-11 à L151-13 du Code de l’urbanisme et par le règlement du PLU. Un terrain nu en zone A n’est pas constructible pour une maison.
Ce qui change selon la commune
Le règlement du PLU précise les surfaces et distances admises pour les extensions et annexes.
« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »
Code de l’urbanisme, art. R151-22 (version du 29 décembre 2015)
La règle dans votre commune
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