Le régime vise les zones d’habitat dégradé fixées par délibération. La déclaration se fait dans les 15 jours suivant la signature du bail (cerfa n° 15651). L’autorisation se demande avant la mise en location (cerfa n° 15652) : la mairie ou l’intercommunalité répond sous un mois, et l’autorisation vaut pour une mise en location dans les 2 ans. Louer sans déclaration ou sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans ou si la location a lieu malgré un refus). Aucune démarche n’est requise pour un renouvellement, une reconduction ou un avenant.
Le conseil municipal ou l’intercommunalité décide de l’instaurer et trace le périmètre (rues, quartiers, immeubles).
« amendes administratives pouvant atteindre 5 000 euros »
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