Permis, avec des règlesdans le cas général
La simple domiciliation (adresse du siège) est possible sans limite de durée. Exercer réellement chez soi est en principe possible hors zone tendue ; en zone tendue, une autorisation de changement d’usage peut être nécessaire, sauf tolérances (pas de clientèle ni de salarié en étage, pas de nuisance en rez-de-chaussée).
Ce qui change selon la commune
Zone tendue ou délibération municipale imposant une autorisation de changement d’usage ; règles d’urbanisme de la commune.
« Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez. […] En principe, lorsque le local d’habitation est situé hors zone tendue, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est possible. »
Service-public Entreprendre, fiches F39670 (vérifiée le 12 juin 2026) et F2160 (vérifiée le 2 juillet 2026) ; Code de la construction et de l’habitation, art. L631-7-1 et suivants
La règle dans votre commune
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