Libredans le cas général
Le propriétaire qui vend ou loue doit fournir un état des risques si le bien est dans un secteur concerné (plan de prévention, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, recul du trait de côte, débroussaillement). Il est remis dès la première visite et annexé au bail ou à l’acte.
Ce qui change selon la commune
Les risques et plans de prévention applicables dépendent de la commune et de la parcelle.
« « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». […] L'état des risques est rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne : »
Service-public, fiche F12239 (vérifiée le 28 septembre 2026) ; Code de l’environnement, art. R125-24
La règle dans votre commune
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