Démarche en mairiedans le cas général
Pour un usage domestique (moins de 1 000 m³ par an), la déclaration se fait sur le téléservice DUPLOS, ou par formulaire envoyé à la mairie pour un ouvrage de moins de 10 m. Des distances s’imposent (par exemple 35 m des limites de propriété et de l’assainissement). L’achèvement doit être déclaré dans le mois qui suit, avec une analyse si l’eau sert à la consommation humaine.
« La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux. »
Service-public, fiche F172 (vérifiée le 13 décembre 2024)
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